CGV

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présente
Acceptation: validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.

Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le www.cosmetiquesnaturels.ch

Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.cosmetiquesnaturels.ch

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch

Mentions Légales et Conditions d'Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d'utilisation du site www.cosmetiquesnaturels.ch incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch

Territoire de Livraison : Monde

Préambule

LOUVE PAPILLON SWISS SARL  est une société basée en Suisse  concevant et fabriquant des produits cosmétiques de haute qualité à base de produits naturels, la société vend des ingrédients cosmétiques pour le compte de particuliers et professionnels, LOUVE PAPILLON SWISS SARL dispense des formations professionnelles pour adultes ayant pour but  la mise en place d'une activité commerciale liée aux cosmétiques naturels.

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu'aux Mentions Légales et Conditions d'Utilisation du site www.cosmetiquesnaturels.ch régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et LOUVE PAPILLON SWISS SARL, notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch

Le Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch déclare être domicilié en Suisse ou dans un des pays de la Communauté Européenne, être capable de contracter en vertu de la loi et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.

Le Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par LOUVE PAPILLON SWISS SARL et les utiliser.

Description des Produits

LOUVE PAPILLON SWISS SARL propose sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch l'achat en ligne des Produits.

Les photos des Produits sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site www.cosmetiquesnaturels.ch

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site www.cosmetiquesnaturels.ch et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site www.cosmetiquesnaturels.ch qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
- de modifier ses choix,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
- de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et Conditions de Livraisons du site www.cosmetiquesnaturels.ch sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre LOUVE PAPILLON SWISS SARL et le Client.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par LOUVE PAPILLON SWISS SARL constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre LOUVE PAPILLON SWISS SARL et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiquée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par LOUVE PAPILLON SWISS SARL et vaudra facture.

Toute commande validée avec le moyen de paiement de byjuno sera considérée comme ferme et définitive. Aucune annulation ne sera possible et le montant sera à régler à BYJUNO, LOUVE PAPILLON SWISS n'étant plus propriétaire de la créance 

En cas de commande anormalement importante en quantité d'un Client, LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit d'annuler cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou pour toute autre raison, avec LOUVE PAPILLON SWISS SARL.

ACCES PROFESSIONNEL AUX DOCUMENTS REGLEMENTAIRES 

Nous offrons la possibilité aux professionnels de disposer de documents réglementaires concernant les matières premières, après accord de LOUVE PAPILLON SWISS. Les ingrédients vendus sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch sont vendus selon la loi OCHIM concernant les produits chimiques. La FDS est disponible pour chaque substance réputée dangereuse ( pictogramme de danger ). Le reste des documents en possession de LOUVE PAPILLON est transmis via un lien à un accès partagé. Toute demande supplémentaire de document technique ne figurant pas dans la liste transmise et n'étant pas obligatoire selon la loi OCHIM se verra facturer des frais de dossiers selon le temps passé à récolter les informations.

Les documents réglementaires pour les parfums contiennent : IFRA-FDS-FT-REC-ISO 16128- ALLERGENES 

Ateliers et formations

Les ateliers:

Les ateliers achetés en ligne ne sont pas remboursables, le participant peut après accord avec la direction, céder son achat à une tierce personne.

Les ateliers étant dispensés bénévolement par notre équipe, leurs bénéfices sont en totalité reversés à des associations de protection animale, ils ne sont donc pas remboursables en cas d'annulation de votre part. Les ateliers sont toutefois remboursés en cas d'annulation de notre part. 

Les formations:

Les formations professionnelles peuvent être annulées jusqu'à 6 mois avant la date d'entrée en formation , des frais de dossier de 350.- vous seront facturés sur l'acompte de 1000.- déjà payé. En cas de maladie ou d'accident , après accord avec la direction de LOUVE PAPILLON SWISS SARL, il est possible de reporter sans frais une formation professionnelle jusqu'à 1 mois à l'avance.

Aucune annulation n'est possible  6 mois  avant le début du cours, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué de notre part. En revanche, si vous souhaitez reporter la formation, entre 1 mois et 1 semaine avant, des frais de dossier de 500.- seront perçus pour le report.

Accès aux DIP 

Nos DIP aux tarifs préférentiels  ne sont accessibles qu'aux membres du réseau ayant effectué les formations chez nous. Chaque catégorie de DIP est réservée aux artisans ayant effectué la formation afférente, LOUVE PAPILLON détient la propriété intellectuelle concernant les DIP partagés à prix réduits, les DIP ne peuvent être dupliqués et détournés pour une autre utilisation que celle prévue initialement, à savoir que l artisan l'utilise pour son propre compte. Les DIP partagés ne peuvent être revendus ou cédés à titre gratuit, sauf accord préalable avec LOUVE PAPILLON SWISS 

Exemple: la formation savonnerie solide ne donne accès qu'aux DIP SAF / la formation cosmétiques naturelle ne donne accès qu'aux formules étudiées durant le cours. 

En cas d'achat non validé par e-mail, des frais de dossier de 50.- / DIP vous seront imputés.

Validité des informations fournies

Le Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service.

Dans l'hypothèse contraire, LOUVE PAPILLON SWISS SARL décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

Prix

Les prix des Produits sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Sauf pour les formation professionnelles qui ne sont pas soumises à la tva 

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.

Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
- Post-finance
- Espèces
- virement
-byjuno

Byjuno

DE: «Bei Kauf auf Rechnung gelten zusätzlich die AGB der Byjuno AG.«

FR: «Lors de l’achat sur facture s’appliquent supplémentaire les conditions générales de Byjuno AG.»

EN: «For purchases with Byjuno the T&C of Byjuno apply additionally.»

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

En cas d'impayé du fait d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit d'appliquer au Client des frais de dossier supplémentaires.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.

En tout état de cause, LOUVE PAPILLON SWISS SARL ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.

Lorsque la marchandise est réceptionnée au dépôt, le prix coûtant du carton utilisé pour la commande sera refacturé (entre CHF 2,00 et CHF5, 00) selon le volume de commande

Après accord avec LOUVE PAPILLON SWISS SARL, les professionnels perçoivent une réduction sur les matières premières HT (hors celles signalées d'une ✪) selon les modalités suivantes :

-10% à partir de 250.- HT

-15% à partir de 400.-HT

-20% à partir de 600.-HT
-25% à partir de 1 000.-HT
-30% à partir de 3 500.-HT
-35% à partir de 6 000.-HT

-40% à partir de 12 000.-HT

Ces réductions ne sont pas valables sur notre vente en gros, dont les tarifs sont volontairement plus avantageux.

Pour des raisons de logistique, si l’acheteur oublie de commander un ou plusieurs produits, ceux-ci ne pourront pas être ajoutés par les préparateurs et devront faire l’objet d’une nouvelle commande. 
   

Byjuno

DE: «Bei Kauf auf Rechnung gelten zusätzlich die AGB der Byjuno AG.«

FR: «Lors de l’achat sur facture s’appliquent supplémentaire les conditions générales de Byjuno AG.»

EN: «For purchases with Byjuno the T&C of Byjuno apply additionally.»

Modification des Conditions Générales de Vente

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.

Services de livraison

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison.

Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site www.cosmetiquesnaturels.ch décrivant les Produits. En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits.

Le client aura le choix de la méthode de livraison qu'il souhaite au moment de la finalisation de sa commande. Si le client choisit le "retrait à notre dépôt" (option gratuite) il doit se déplacer et venir chercher sa commande à l'adresse mentionnée sous 10 jours. Si le client s'est trompé sur le mode d'expédition, impliquant des manipulations logistiques supplémentaires de notre côté, des frais de 15.- (hors frais de livraison) de maintenance lui seront appliqués.

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l'ensemble des Produits puisse faire l'objet d'une unique livraison.

Confirmation de la date de livraison et de l'adresse de livraison

Avant validation du paiement de la commande à la validation directe en cas de règlement en ligne, le Client est avisé par courrier électronique de la date d'expédition approximative et/ou de livraison ainsi que de l'adresse de livraison.

Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock.

Les délais de livraison sont exprimés ainsi, traitement de la commande, de 1 à 5 jours ouvrables (le samedi et jours fériés n’étant pas considérés comme jours ouvrables)
Une fois la commande traitée, la Poste Suisse acheminera le colis selon l’expédition choisie.

En cas de retard d'expédition, soit 15 jours après que la commande ait été validée et payée, un courrier électronique sera envoyé par www.cosmetiquesnaturels.ch au Client.

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 30 jours ouvrés sous réserve que le Produit soit retourné complet et dans son état d'origine à LOUVE PAPILLON SWISS SARL

LOUVE PAPILLON SWISS SARL collabore avec la Poste Suisse pour la délivrance des produits, selon la formule retenue par le client pour l’expédition, il est impossible de gérer les demandes particulières concernant des changements de livraison, colis à délivrer à des horaires précis et autres demandes spécifiques.

Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants:

- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation à charge du client.
-Colis resté au dépôt d’Henniez-Seigneux suite à la demande du client (case à cocher, retrait au dépôt gratuit), dans ce cas, si le client désire basculer la délivrance en expédition, les frais d’expédition seront à acquitter avant expédition avec majoration de 30.- de frais de dossier.

Réclamations

La propriété des Produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à LOUVE PAPILLON SWISS SARL, 41, Chemin du Sansui 1530 PAYERNE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Seuls les produits présentant une anomalie feront l'objet d'une reprise.

En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer le produit.

Cas de Produits achetés et expédiés hors du territoire Suisse

Les Produits du site www.cosmetiquesnaturels.ch sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation Suisse en vigueur. La responsabilité de LOUVE PAPILLON SWISS SARL ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait expédié.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation Suisse , le Client qui revêt la qualité de consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

Concernant les Produits matériels, si une demande d'accord venait à être acceptée par la direction de LOUVE PAPILLON SWISS SARL en vue d'un échange , les frais de retour seront à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, guide d'utilisation...) permettant une nouvelle commercialisation.
Les frais de dossier seront dans tous les cas d'un montant de 50.-

Autonomie des clauses du contrat

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s'appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l'équilibre initialement établi.

Droit applicable & Attribution de juridiction

Les Conditions de Vente du site www.cosmetiquesnaturels.ch sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit suisse. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lausanne sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en oeuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 10-12-2021.

Traitement des données: Les informations personnelles récoltées ne seront en aucun cas divulguées à des tiers et ne seront utilisées que dans le cadre de la correspondance commerciale avec louve papillon.

** FIN DU TEXTE DES CONDITIONS DE VENTE LOUVE PAPILLON SWISS SARL **

 CGV BYJUNO

 Conditions générales relatives à l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» de Byjuno SA 1. Généralités 1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») définissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-après «Byjuno») concernant l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» (ci-après «option de paiement»). 1.2 En demandant l’option de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les CG et que vous les acceptez. 1.3 L’option de paiement est proposée aux personnes physiques ayant l’exercice de leurs droits civils, domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi que les personnes morales domiciliées en Suisse. 1.4 Pour exécuter vos obligations de paiement découlant du présent contrat, vous devez impérativement disposer d’un compte bancaire suisse. 2. Vérification d’identité et de solvabilité 2.1 La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la «facture Byjuno avec option de paiement partiel» présuppose une vérification d’identité et de solvabilité positive. 2.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. 2.3 Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous. 3. Créances résultant de contrats de vente et/ou de service 3.1 Vous vous engagez envers Byjuno à payer toutes les créances résultant d’achats effectués auprès des commerçants adhérents, majorées des éventuels intérêts et frais liés à l’option de paiement que vous avez choisie. 3.2 Le commerçant cède la créance générée par la transaction sous-jacente (contrat de vente et/ou de service) à Byjuno. La cession de la créance par le commerçant et la facturation par Byjuno sont sans effet novateur. 3.3 Le contrat de vente et/ou de service entre vous et le commerçant est exclusivement conclu entre vous et le commerçant, son exécution étant régie par les conditions qui y sont convenues. Toutes les demandes des clients concernant la marchandise/le service, les irrégularités, les réclamations, le délai de livraison, les révocations, les oppositions, les envois, les retours, les garanties, les notes de crédit ainsi que toutes les objections et réclamations à l’encontre du commerçant, etc. (ci-après «exceptions et objections») doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les exceptions et objections à l’encontre du commerçant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement intégral à l’égard de Byjuno. Nonobstant de telles exceptions et objections, vous êtes tenu de payer à Byjuno la totalité du montant qui vous est facturé. Byjuno ne procède pas au remboursement des factures que vous lui avez déjà payées, à l'exception des crédits confirmés par le revendeur à Byjuno. 3.4 Si vous n’informez pas immédiatement Byjuno de tout changement d'adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 pour frais de recherche d'adresse. 3.5 Tout retour de marchandise doit être effectué auprès du revendeur. Tout retour de marchandise à Byjuno sera transféré au détaillant à vos frais. Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer pour le traitement et l'expédition. 4. Conditions de paiement 4.1 Par défaut, la/les facture(s) est/sont envoyée(s) par voie électronique à l’adresse e-mail valide que vous avez communiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous vérifiez régulièrement votre boîte de réception ou consultez et contrôlez vos e-mails régulièrement, c’està-dire à une fréquence appropriée à l’exécution de vos obligations découlant du présent contrat, et que vous réagissez en temps dû. Si vous communiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal et facturer des frais supplémentaires de CHF 10.– par envoi. Vous pouvez également exiger l’envoi de la/des facture(s) par courrier postal, ce qui entraîne des frais supplémentaires to CHF 3.95 pour chaque document envoyé. 4.2 Le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) doit parvenir sur le compte de Byjuno dans un délai de trois mois de la façon suivante: Versement Montant minimal par rapport au montant total dû Délai de paiement à compter de la date de facturation 1 10% (min. CHF 5.–) 20 jours 2 50% 59 jours 3 Montant résiduel 90 jours Vous êtes libre de payer un montant supérieur ou la totalité du montant dû à n’importe quel moment. Les personnes morales n’ont pas accès à la possibilité de paiement échelonné. Le délai de paiement pour le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) est de 20 jours à compter de la date de facturation. 5. Intérêts et frais (éventuels) 5.1 Des intérêts de 14,9 % par an sont dus sur le montant total à payer depuis le 20e jour à compter de la date de facturation. 5.2 En dehors de la première facture, des frais d’administration de CHF 2.50 sont facturés pour chaque facture quel que soit le type de livraison. 6. Mise en demeure L’expiration du délai de paiement d’une facture entraîne votre mise en demeure, sans qu’un rappel ne vous soit envoyé. En cas de retard de paiement, vous êtes redevable à Byjuno d’intérêts de retard à hauteur de 14,9% par an. Le premier rappel est envoyé cinq jours après l’échéance; chaque rappel entraîne des frais pouvant atteindre CHF 30.–. Byjuno peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000). Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement. 7. Remboursements 7.1 Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer à tout remboursement qui n'est pas lié à un retour de marchandise, à un défaut de produit ou à un rappel de produit. 8. Communication 8.1 La communication entre vous et Byjuno s’effectue en règle générale par le biais de www.byjuno.ch et par e-mail. 8.2 Vous acceptez expressément que Byjuno communique avec vous par e-mail (non crypté) à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Tous les messages que Byjuno envoie par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie sont considérés comme remis dans un délai de deux jours ouvrables après l’envoi (avis de remise). 8.3 A votre demande expresse, les factures et rappels peuvent également vous être envoyés par courrier postal moyennant des frais (voir article 4.1). Byjuno SA  Industriestrasse 13c  CH-6300 Zug  www.byjuno.ch  041 227 05 05 Page 2 / 2 9. Durée et fin du contrat 9.1 Le présent contrat prend fin avec le paiement du montant total dû. 9.2 Byjuno a le droit de résilier le contrat en vous adressant une notification écrite à n’importe quel moment et sans préciser de motifs. Dans un tel cas, le montant total dû doit être payé dans le délai indiqué dans la notification correspondante. En cas de déménagement à l’étranger, le montant total dû doit être payé immédiatement. 10. Vérification de solvabilité, autorisation de renseignement, traitement des données en Suisse et à l’étranger 10.1 Aux fins de l’exécution du contrat, Byjuno collecte et traite les données suivantes vous concernant: prénom et nom, date de naissance, adresse résidentielle, numéro de téléphone, adresse e-mail, renseignements sur votre situation financière, adresse IP, ID d’appareil ainsi que tous les renseignements figurant sur la facture du commerçant (notamment le montant des achats et la catégorie de produits) et des informations concernant vos habitudes d’achat et de paiement. 10.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. Pour cela, Byjuno communique à Intrum SA le contrat ainsi que les renseignements concernant votre identité et votre situation financière que vous avez fournis au cours du processus de demande. Vous êtes informé et reconnaissez qu’Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données (disponible sur le site www.intrum.ch -> Protection des données) et, en particulier, à les rendre accessibles à d’autres tiers. Byjuno reçoit de la part d’Intrum SA des informations relatives à votre solvabilité, notamment des renseignements concernant votre identité, votre capacité financière et vos autres obligations. 10.3 Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les données susmentionnées au point 10.1 également à des fins d’études de marché et de marketing. Vous acceptez également que Byjuno puisse partager ces données avec les tiers suivants en Suisse et à l’étranger aux fins suivantes : sociétés du groupe Intrum (études de marché et marketing) et Threatmetrix (www.threatmetrix.com) (prévention de fraude). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant une déclaration écrite à Byjuno, responsable de la protection des données personnelles, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug. 10.4 Vous êtes informé que Byjuno peut externaliser certaines tâches, en tout ou en partie, notamment dans le domaine de l’administration des rapports contractuels (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, y compris le contrôle de solvabilité, la correspondance, les rappels et le recouvrement) en Suisse et à l’étranger. 11. Exclusion de responsabilité 11.1 Byjuno décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, Byjuno ne saurait être tenue responsable des dommages susceptibles d’être causés si un commerçant adhérent refuse, pour une quelconque raison, un paiement au moyen de l’option de paiement ou si, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, un paiement au moyen de l’option de paiement ne peut pas être effectué. Byjuno décline également toute garantie et responsabilité en cas d’installation de logiciels malveillants ou assimilés sur l’appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, Byjuno n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive des données, un dérangement technique ou l’utilisation de la connexion Internet. 11.2 Les éventuelles prétentions de responsabilité ou de garantie peuvent, le cas échéant, être exercées à l’encontre du commerçant adhérent, Byjuno déclinant toute garantie et toute responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou services achetés ainsi que les divergences d’opinion et prétentions résultant de ces actes juridiques doivent être directement adressées au commerçant (voir ch. 3.2). Une exception de compensation qui vous reviendrait éventuellement à l’égard du commerçant adhérent ne peut pas être opposée à Byjuno. 12. Modifications 12.1 Byjuno se réserve le droit de modifier unilatéralement les CG à n’importe quel moment pour autant que vos intérêts n’en soient pas affectés de manière inacceptable, et d’adapter les frais (éventuels). Vous serez informé de toute modification de façon appropriée (p. ex. avec la facture). Les CG en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.byjuno.ch. 13. Clause de divisibilité 13.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Si une disposition se révèle invalide ou nulle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui soit aussi proche que possible du but économique visé par la disposition invalide. 14. Dispositions finales 14.1 Byjuno peut à tout moment céder à des tiers l’ensemble des droits et prétentions issus de sa relation contractuelle avec vous. Byjuno peut également transférer le rapport contractuel en tout ou en partie à des tiers. 14.2 Cette relation juridique est exclusivement soumise au droit matériel suisse. (version 26.06.2020/01002FR)Conditions générales relatives à l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» de Byjuno SA 1. Généralités 1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») définissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-après «Byjuno») concernant l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» (ci-après «option de paiement»). 1.2 En demandant l’option de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les CG et que vous les acceptez. 1.3 L’option de paiement est proposée aux personnes physiques ayant l’exercice de leurs droits civils, domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi que les personnes morales domiciliées en Suisse. 1.4 Pour exécuter vos obligations de paiement découlant du présent contrat, vous devez impérativement disposer d’un compte bancaire suisse. 2. Vérification d’identité et de solvabilité 2.1 La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la «facture Byjuno avec option de paiement partiel» présuppose une vérification d’identité et de solvabilité positive. 2.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. 2.3 Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous. 3. Créances résultant de contrats de vente et/ou de service 3.1 Vous vous engagez envers Byjuno à payer toutes les créances résultant d’achats effectués auprès des commerçants adhérents, majorées des éventuels intérêts et frais liés à l’option de paiement que vous avez choisie. 3.2 Le commerçant cède la créance générée par la transaction sous-jacente (contrat de vente et/ou de service) à Byjuno. La cession de la créance par le commerçant et la facturation par Byjuno sont sans effet novateur. 3.3 Le contrat de vente et/ou de service entre vous et le commerçant est exclusivement conclu entre vous et le commerçant, son exécution étant régie par les conditions qui y sont convenues. Toutes les demandes des clients concernant la marchandise/le service, les irrégularités, les réclamations, le délai de livraison, les révocations, les oppositions, les envois, les retours, les garanties, les notes de crédit ainsi que toutes les objections et réclamations à l’encontre du commerçant, etc. (ci-après «exceptions et objections») doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les exceptions et objections à l’encontre du commerçant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement intégral à l’égard de Byjuno. Nonobstant de telles exceptions et objections, vous êtes tenu de payer à Byjuno la totalité du montant qui vous est facturé. Byjuno ne procède pas au remboursement des factures que vous lui avez déjà payées, à l'exception des crédits confirmés par le revendeur à Byjuno. 3.4 Si vous n’informez pas immédiatement Byjuno de tout changement d'adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 pour frais de recherche d'adresse. 3.5 Tout retour de marchandise doit être effectué auprès du revendeur. Tout retour de marchandise à Byjuno sera transféré au détaillant à vos frais. Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer pour le traitement et l'expédition. 4. Conditions de paiement 4.1 Par défaut, la/les facture(s) est/sont envoyée(s) par voie électronique à l’adresse e-mail valide que vous avez communiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous vérifiez régulièrement votre boîte de réception ou consultez et contrôlez vos e-mails régulièrement, c’està-dire à une fréquence appropriée à l’exécution de vos obligations découlant du présent contrat, et que vous réagissez en temps dû. Si vous communiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal et facturer des frais supplémentaires de CHF 10.– par envoi. Vous pouvez également exiger l’envoi de la/des facture(s) par courrier postal, ce qui entraîne des frais supplémentaires to CHF 3.95 pour chaque document envoyé. 4.2 Le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) doit parvenir sur le compte de Byjuno dans un délai de trois mois de la façon suivante: Versement Montant minimal par rapport au montant total dû Délai de paiement à compter de la date de facturation 1 10% (min. CHF 5.–) 20 jours 2 50% 59 jours 3 Montant résiduel 90 jours Vous êtes libre de payer un montant supérieur ou la totalité du montant dû à n’importe quel moment. Les personnes morales n’ont pas accès à la possibilité de paiement échelonné. Le délai de paiement pour le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) est de 20 jours à compter de la date de facturation. 5. Intérêts et frais (éventuels) 5.1 Des intérêts de 14,9 % par an sont dus sur le montant total à payer depuis le 20e jour à compter de la date de facturation. 5.2 En dehors de la première facture, des frais d’administration de CHF 2.50 sont facturés pour chaque facture quel que soit le type de livraison. 6. Mise en demeure L’expiration du délai de paiement d’une facture entraîne votre mise en demeure, sans qu’un rappel ne vous soit envoyé. En cas de retard de paiement, vous êtes redevable à Byjuno d’intérêts de retard à hauteur de 14,9% par an. Le premier rappel est envoyé cinq jours après l’échéance; chaque rappel entraîne des frais pouvant atteindre CHF 30.–. Byjuno peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000). Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement. 7. Remboursements 7.1 Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer à tout remboursement qui n'est pas lié à un retour de marchandise, à un défaut de produit ou à un rappel de produit. 8. Communication 8.1 La communication entre vous et Byjuno s’effectue en règle générale par le biais de www.byjuno.ch et par e-mail. 8.2 Vous acceptez expressément que Byjuno communique avec vous par e-mail (non crypté) à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Tous les messages que Byjuno envoie par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie sont considérés comme remis dans un délai de deux jours ouvrables après l’envoi (avis de remise). 8.3 A votre demande expresse, les factures et rappels peuvent également vous être envoyés par courrier postal moyennant des frais (voir article 4.1). Byjuno SA  Industriestrasse 13c  CH-6300 Zug  www.byjuno.ch  041 227 05 05 Page 2 / 2 9. Durée et fin du contrat 9.1 Le présent contrat prend fin avec le paiement du montant total dû. 9.2 Byjuno a le droit de résilier le contrat en vous adressant une notification écrite à n’importe quel moment et sans préciser de motifs. Dans un tel cas, le montant total dû doit être payé dans le délai indiqué dans la notification correspondante. En cas de déménagement à l’étranger, le montant total dû doit être payé immédiatement. 10. Vérification de solvabilité, autorisation de renseignement, traitement des données en Suisse et à l’étranger 10.1 Aux fins de l’exécution du contrat, Byjuno collecte et traite les données suivantes vous concernant: prénom et nom, date de naissance, adresse résidentielle, numéro de téléphone, adresse e-mail, renseignements sur votre situation financière, adresse IP, ID d’appareil ainsi que tous les renseignements figurant sur la facture du commerçant (notamment le montant des achats et la catégorie de produits) et des informations concernant vos habitudes d’achat et de paiement. 10.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. Pour cela, Byjuno communique à Intrum SA le contrat ainsi que les renseignements concernant votre identité et votre situation financière que vous avez fournis au cours du processus de demande. Vous êtes informé et reconnaissez qu’Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données (disponible sur le site www.intrum.ch -> Protection des données) et, en particulier, à les rendre accessibles à d’autres tiers. Byjuno reçoit de la part d’Intrum SA des informations relatives à votre solvabilité, notamment des renseignements concernant votre identité, votre capacité financière et vos autres obligations. 10.3 Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les données susmentionnées au point 10.1 également à des fins d’études de marché et de marketing. Vous acceptez également que Byjuno puisse partager ces données avec les tiers suivants en Suisse et à l’étranger aux fins suivantes : sociétés du groupe Intrum (études de marché et marketing) et Threatmetrix (www.threatmetrix.com) (prévention de fraude). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant une déclaration écrite à Byjuno, responsable de la protection des données personnelles, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug. 10.4 Vous êtes informé que Byjuno peut externaliser certaines tâches, en tout ou en partie, notamment dans le domaine de l’administration des rapports contractuels (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, y compris le contrôle de solvabilité, la correspondance, les rappels et le recouvrement) en Suisse et à l’étranger. 11. Exclusion de responsabilité 11.1 Byjuno décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, Byjuno ne saurait être tenue responsable des dommages susceptibles d’être causés si un commerçant adhérent refuse, pour une quelconque raison, un paiement au moyen de l’option de paiement ou si, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, un paiement au moyen de l’option de paiement ne peut pas être effectué. Byjuno décline également toute garantie et responsabilité en cas d’installation de logiciels malveillants ou assimilés sur l’appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, Byjuno n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive des données, un dérangement technique ou l’utilisation de la connexion Internet. 11.2 Les éventuelles prétentions de responsabilité ou de garantie peuvent, le cas échéant, être exercées à l’encontre du commerçant adhérent, Byjuno déclinant toute garantie et toute responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou services achetés ainsi que les divergences d’opinion et prétentions résultant de ces actes juridiques doivent être directement adressées au commerçant (voir ch. 3.2). Une exception de compensation qui vous reviendrait éventuellement à l’égard du commerçant adhérent ne peut pas être opposée à Byjuno. 12. Modifications 12.1 Byjuno se réserve le droit de modifier unilatéralement les CG à n’importe quel moment pour autant que vos intérêts n’en soient pas affectés de manière inacceptable, et d’adapter les frais (éventuels). Vous serez informé de toute modification de façon appropriée (p. ex. avec la facture). Les CG en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.byjuno.ch. 13. Clause de divisibilité 13.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Si une disposition se révèle invalide ou nulle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui soit aussi proche que possible du but économique visé par la disposition invalide. 14. Dispositions finales 14.1 Byjuno peut à tout moment céder à des tiers l’ensemble des droits et prétentions issus de sa relation contractuelle avec vous. Byjuno peut également transférer le rapport contractuel en tout ou en partie à des tiers. 14.2 Cette relation juridique est exclusivement soumise au droit matériel suisse. (version 26.06.2020/01002FR)