Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présente
Acceptation: validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.

Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le www.cosmetiquesnaturels.ch

Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.cosmetiquesnaturels.ch

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch

Mentions Légales et Conditions d'Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d'utilisation du site www.cosmetiquesnaturels.ch incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch

Territoire de Livraison : Monde

Préambule

LOUVE PAPILLON SWISS SARL  est une société basée en Suisse  concevant et fabriquant des produits cosmétiques de haute qualité à base de produits naturels, la société vend des ingrédients cosmétiques pour le compte de particuliers et professionnels, LOUVE PAPILLON SWISS SARL dispense des formations professionnelles pour adultes ayant pour but  la mise en place d'une activité commerciale liée aux cosmétiques naturels.

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu'aux Mentions Légales et Conditions d'Utilisation du site www.cosmetiquesnaturels.ch régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et LOUVE PAPILLON SWISS SARL, notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch

Le Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch déclare être domicilié en Suisse ou dans un des pays de la Communauté Européenne, être capable de contracter en vertu de la loi et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.

Le Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par LOUVE PAPILLON SWISS SARL et les utiliser.

Description des Produits

LOUVE PAPILLON SWISS SARL propose sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch l'achat en ligne des Produits.

Les photos des Produits sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site www.cosmetiquesnaturels.ch

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site www.cosmetiquesnaturels.ch et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site www.cosmetiquesnaturels.ch qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
- de modifier ses choix,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
- de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et Conditions de Livraisons du site www.cosmetiquesnaturels.ch sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre LOUVE PAPILLON SWISS SARL et le Client.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par LOUVE PAPILLON SWISS SARL constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre LOUVE PAPILLON SWISS SARL et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiquée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par LOUVE PAPILLON SWISS SARL et vaudra facture.

Toute commande validée avec le moyen de paiement de byjuno sera considérée comme ferme et définitive. Aucune annulation ne sera possible et le montant sera à régler à BYJUNO, LOUVE PAPILLON SWISS n'étant plus propriétaire de la créance 

En cas de commande anormalement importante en quantité d'un Client, LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit d'annuler cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou pour toute autre raison, avec LOUVE PAPILLON SWISS SARL.


ACCES PROFESSIONNEL AUX DOCUMENTS REGLEMENTAIRES 

Nous offrons la possibilité aux professionnels de disposer de documents réglementaires concernant les matières premières, après accord de LOUVE PAPILLON SWISS. Les ingrédients vendus sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch sont vendus selon la loi OCHIM concernant les produits chimiques. La FDS est disponible pour chaque substance réputée dangereuse ( pictogramme de danger ). Le reste des documents en possession de LOUVE PAPILLON est transmis via un lien à un accès partagé. Toute demande supplémentaire de document technique ne figurant pas dans la liste transmise et n'étant pas obligatoire selon la loi OCHIM se verra facturer des frais de dossiers selon le temps passé à récolter les informations.

Les documents réglementaires pour les parfums contiennent : IFRA-FDS-FT-REC-ISO 16128- ALLERGENES 


Ateliers et formations

Les ateliers:

Les ateliers achetés en ligne ne sont pas remboursables, le participant peut après accord avec la direction, céder son achat à une tierce personne.

Les ateliers étant dispensés bénévolement par notre équipe, leurs bénéfices sont en totalité reversés à des associations de protection animale, ils ne sont donc pas remboursables en cas d'annulation de votre part. Les ateliers sont toutefois remboursés en cas d'annulation de notre part. 

Les formations:

Les formations professionnelles peuvent être annulées jusqu'à 6 mois avant la date d'entrée en formation , des frais de dossier de 350.- vous seront facturés sur l'acompte de 1000.- déjà payé. En cas de maladie ou d'accident , après accord avec la direction de LOUVE PAPILLON SWISS SARL, il est possible de reporter sans frais une formation professionnelle jusqu'à 1 mois à l'avance.

Aucune annulation n'est possible  6 mois  avant le début du cours, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué de notre part. En revanche, si vous souhaitez reporter la formation, entre 1 mois et 1 semaine avant, des frais de dossier de 500.- seront perçus pour le report.

Concernant les Formations rapides à petit prix, il n'est possible de les annuler qu'un mois maximum avant la formation. Des frais d'annulation de 250.- seront perçus.

Accès aux DIP 

Nos DIP aux tarifs préférentiels  ne sont accessibles qu'aux membres du réseau ayant effectué les formations chez nous. Chaque catégorie de DIP est réservée aux artisans ayant effectué la formation afférente, LOUVE PAPILLON détient la propriété intellectuelle concernant les DIP partagés à prix réduits, les DIP ne peuvent être dupliqués et détournés pour une autre utilisation que celle prévue initialement, à savoir que l artisan l'utilise pour son propre compte. Les DIP partagés ne peuvent être revendus ou cédés à titre gratuit, sauf accord préalable avec LOUVE PAPILLON SWISS 

Exemple: la formation savonnerie solide ne donne accès qu'aux DIP SAF / la formation cosmétiques naturelle ne donne accès qu'aux formules étudiées durant le cours. 

En cas d'achat non validé par e-mail, des frais de dossier de 50.- / DIP vous seront imputés.

Validité des informations fournies

Le Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service.

Dans l'hypothèse contraire, LOUVE PAPILLON SWISS SARL décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

Prix

Les prix des Produits sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Sauf pour les formation professionnelles qui ne sont pas soumises à la tva 

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.

Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
- Post-finance
- Espèces
- virement
-byjuno

Byjuno

DE: «Bei Kauf auf Rechnung gelten zusätzlich die AGB der Byjuno AG

FR: «Lors de l’achat sur facture s’appliquent supplémentaire les conditions générales de Byjuno AG

EN: «For purchases with Byjuno the T&C of Byjuno apply additionally.»

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

En cas d'impayé du fait d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit d'appliquer au Client des frais de dossier supplémentaires.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.

En tout état de cause, LOUVE PAPILLON SWISS SARL ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.

Lorsque la marchandise est réceptionnée au dépôt, le prix coûtant du carton utilisé pour la commande sera refacturé (entre CHF 2,00 et CHF5, 00) selon le volume de commande

 

Après accord avec LOUVE PAPILLON SWISS SARL, les professionnels perçoivent une réduction sur les matières premières HT (hors celles signalées d'une ✪) selon les modalités suivantes :

-10% à partir de 250.- HT

-15% à partir de 400.-HT

-20% à partir de 600.-HT
-25% à partir de 1 000.-
HT
-30% à partir de 3 500.-
HT
-35% à partir de 6 000.-
HT

-40% à partir de 12 000.-HT

Ces réductions ne sont pas valables sur notre vente en gros, dont les tarifs sont volontairement plus avantageux.

Pour des raisons de logistique, si l’acheteur oublie de commander un ou plusieurs produits, ceux-ci ne pourront pas être ajoutés par les préparateurs et devront faire l’objet d’une nouvelle commande. 
   

Byjuno

DE: «Bei Kauf auf Rechnung gelten zusätzlich die AGB der Byjuno AG

FR: «Lors de l’achat sur facture s’appliquent supplémentaire les conditions générales de Byjuno AG

EN: «For purchases with Byjuno the T&C of Byjuno apply additionally.»

Modification des Conditions Générales de Vente

LOUVE PAPILLON SWISS SARL se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.cosmetiquesnaturels.ch

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.cosmetiquesnaturels.ch, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.

Services de livraison

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison.

Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site www.cosmetiquesnaturels.ch décrivant les Produits. En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits.

Le client aura le choix de la méthode de livraison qu'il souhaite au moment de la finalisation de sa commande. Si le client choisit le "retrait à notre dépôt" (option gratuite) il doit se déplacer et venir chercher sa commande à l'adresse mentionnée sous 10 jours. Si le client s'est trompé sur le mode d'expédition, impliquant des manipulations logistiques supplémentaires de notre côté, des frais de 15.- (hors frais de livraison) de maintenance lui seront appliqués.

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l'ensemble des Produits puisse faire l'objet d'une unique livraison.

Confirmation de la date de livraison et de l'adresse de livraison

Avant validation du paiement de la commande à la validation directe en cas de règlement en ligne, le Client est avisé par courrier électronique de la date d'expédition approximative et/ou de livraison ainsi que de l'adresse de livraison.

Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock.

Les délais de livraison sont exprimés ainsi, traitement de la commande, de 1 à 5 jours ouvrables (le samedi et jours fériés n’étant pas considérés comme jours ouvrables)
Une fois la commande traitée, la Poste Suisse acheminera le colis selon l’expédition choisie.

En cas de retard d'expédition, soit 15 jours après que la commande ait été validée et payée, un courrier électronique sera envoyé par www.cosmetiquesnaturels.ch au Client.

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 30 jours ouvrés sous réserve que le Produit soit retourné complet et dans son état d'origine à LOUVE PAPILLON SWISS SARL

LOUVE PAPILLON SWISS SARL collabore avec la Poste Suisse pour la délivrance des produits, selon la formule retenue par le client pour l’expédition, il est impossible de gérer les demandes particulières concernant des changements de livraison, colis à délivrer à des horaires précis et autres demandes spécifiques.

Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants:

- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation à charge du client.
-Colis resté au dépôt d’Henniez-Seigneux suite à la demande du client (case à cocher, retrait au dépôt gratuit), dans ce cas, si le client désire basculer la délivrance en expédition, les frais d’expédition seront à acquitter avant expédition avec majoration de 30.- de frais de dossier.

Réclamations

La propriété des Produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à LOUVE PAPILLON SWISS SARL, 41, Chemin du Sansui 1530 PAYERNE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Seuls les produits présentant une anomalie feront l'objet d'une reprise.

En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer le produit.

Cas de Produits achetés et expédiés hors du territoire Suisse

Les Produits du site www.cosmetiquesnaturels.ch sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation Suisse en vigueur. La responsabilité de LOUVE PAPILLON SWISS SARL ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait expédié.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation Suisse , le Client qui revêt la qualité de consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

Concernant les Produits matériels, si une demande d'accord venait à être acceptée par la direction de LOUVE PAPILLON SWISS SARL en vue d'un échange , les frais de retour seront à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, guide d'utilisation...) permettant une nouvelle commercialisation.
Les frais de dossier seront dans tous les cas d'un montant de 50.-

Autonomie des clauses du contrat

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s'appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l'équilibre initialement établi.

Droit applicable & Attribution de juridiction

Les Conditions de Vente du site www.cosmetiquesnaturels.ch sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit suisse. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lausanne sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en oeuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 10-12-2021.

Traitement des données: Les informations personnelles récoltées ne seront en aucun cas divulguées à des tiers et ne seront utilisées que dans le cadre de la correspondance commerciale avec louve papillon.

** FIN DU TEXTE DES CONDITIONS DE VENTE LOUVE PAPILLON SWISS SARL **

Cembra Pay 

Conditions Générales

Valide à partir du 12 Octobre 2023

1. Général

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après: "CG") régissent la relation juridique entre vous et CembraPay SA (UID: CHE-100.733.936, ci-après: "CembraPay")

concernant l'option de paiement choisie.

1.2 En utilisant l'option de paiement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les CG.

1.3 L'utilisation de l'option de paiement est en principe à disposition des personnes physiques capables d'agir ainsi que des personnes morales. Selon le commerçant,

l'utilisation de l'option de paiement peut être limitée ou étendue à certains groupes d'utilisateurs.

1.4 Pour remplir vos obligations de paiement au titre du présent contrat, vous devez impérativement disposer d'un compte bancaire en Suisse.

2. Les créances résultant de contrats de vente et/ou de services

2.1 Vous vous engagez à payer exclusivement à CembraPay toutes les créances résultant d'achats effectués auprès de commerçants affiliés - pour lesquels vous avez

choisi l'option de paiement de CembraPay - conformément aux conditions de paiement applicables (cf. chiffre 3). Un éventuel paiement au commerçant ne vous

libère pas de l'obligation de paiement envers CembraPay.

2.2 Le commerçant cède sa créance résultant de la transaction de base (contrat de vente et/ou de prestation de services) à CembraPay. La cession de la créance par le

commerçant et la facturation par CembraPay n'ont pas d'effet novatoire.

2.3 Le contrat de vente et/ou de service conclu entre vous et le commerçant est conclu exclusivement entre vous et le commerçant et son exécution est déterminée par

les conditions qui y sont convenues. Les demandes des clients de toute nature concernant les marchandises/services, les désaccords, les réclamations, les délais de

livraison, les révocations, les oppositions, les expéditions, les retours, les cas de garantie, les avoirs ainsi que les objections et les revendications de votre part à

l'égard du commerçant, etc. (ci-après : "objections et contestations") doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les objections et contestations à

l'encontre du commerçant ne vous libèrent pas de l'obligation de paiement envers CembraPay. Vous devez payer à CembraPay le montant total facturé, nonobstant

de telles objections et contestations. CembraPay ne rembourse pas les factures que vous avez déjà payées à CembraPay, sauf si le commerçant confirme le crédit.

2.4 Les éventuels retours de marchandises doivent obligatoirement être adressés au commerçant. Les retours de marchandises à CembraPay sont transmis au

commerçant, avec les frais qui en découlent.

3. Conditions de paiement

Le montant dû de la facture (plus les éventuels intérêts et frais) doit être payé à CembraPay selon l'option de paiement que vous avez choisie auprès du commerçant

(voir points 3.1.-3.4.). Les conditions de paiement sont indiquées lors de la sélection de l'option de paiement ou sur chaque facture. La date de crédit de votre paiement

sur le compte de CembraPay est déterminante pour le respect du délai de paiement. Les frais, coûts et intérêts applicables sont fixés dans le tableau des frais ci[1]dessous.

3.1 CembraPay Facture Unique

Le montant total (plus les éventuels frais) doit être reçu par CembraPay dans les 20 ou 30 jours à compter dès la date de la facture (selon les indications du

commerçant et de la facture).

3.2 CembraPay Facture

Mensualités Montant minimum du total ouvert

(plus les éventuels intérêts et frais)

Délai de paiement à partir de la

date de la facture

1. 10% (min. CHF 5.00) 20 Jours

2. 50% 59 Jours

3. Montant restant 90 Jours

Le montant total doit être reçu par CembraPay dans les trois mois. Vous êtes libre de payer à tout moment un montant supérieur à la mensualité prévue ou la totalité

du montant dû. Les intérêts facturés sur les montants impayés à partir du 20ème jour et les frais administratifs pour la 2ème et la 3ème facture sont indiqués dans le

tableau des frais.

3.3 CembraPay in3

Le montant total (montant de la facture plus intérêts à partir du jour 1 selon le tableau des frais) doit être payé en trois fois (1/3 de chaque) dans un délai de trois

mois. Les versements doivent être effectués dans les délais de paiement indiqués sur la facture.

3.4 CembraPay ZÉRO (pas d'intérêt)

Paiement échelonné

sélectionné

nombre

d'acomptes

Dans le nombre

de mois

Montant : montant dû mensuellement

par rapport au prix d'achat

Délai de paiement à partir de

la date de la facture

3in3 3 3 1/3 25 Jours

4in4 4 4 1/4 25 Jours

6in6 6 6 1/6 25 Jours

12in12 12 12 1/12 25 Jours

24in24 24 24 1/24 25 Jours

36in36 36 36 1/36 25 Jours

48in48 48 48 1/48 25 Jours

 

4. Retard

A l'expiration du délai de paiement d'une facture, vous êtes en demeure de paiement sans notification. CembraPay peut charger des tiers de l'encaissement et est

autorisé à céder la/les créance(s) de facture à des tiers. Les frais, coûts et intérêts applicables sont fixés dans le tableau des frais. Le prestataire de services de

recouvrement dispose d'un droit d'action directe.

5. Communication

5.1 L'envoi de la/des facture(s) se fait par défaut par voie électronique à l'adresse e-mail valide que vous avez indiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez

que vous utiliserez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous consulterez régulièrement vos e-mails, que vous les contrôlerez et que vous réagirez à

temps. Si vous indiquez une adresse e-mail non valable, CembraPay peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal, moyennant des frais.

5.2 La communication entre vous et CembraPay se fait en principe via www.cembrapay.ch et par e-mail.

5.3 Vous autorisez expressément CembraPay à communiquer avec vous par e-mail (non crypté) à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. Toutes les communications de

CembraPay par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez indiquée sont considérées comme reçues dans un délai de deux jours civils à compter de leur envoi (fiction de

livraison). Vous prenez connaissance du fait que la transmission d'e-mails par Internet n'est ni cryptée ni sécurisée. Internet est un réseau mondial, ouvert et

accessible à tous.

5.4 Les factures et les rappels peuvent également vous être envoyés par la poste, à votre demande expresse et moyennant paiement. Si la facture est commandée par

e-mail, mais payée au guichet postal, une taxe forfaitaire sera facturée ultérieurement conformément au tableau des frais.

5.5 Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à CembraPay toute modification de vos données (notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale

et votre numéro de téléphone portable). Jusqu'à la réception d'une nouvelle adresse, les communications de CembraPay à la dernière adresse communiquée (en

particulier l'adresse e-mail) sont considérées comme valablement transmises.

6. Durée et fin du contrat

6.1 La présente relation contractuelle prend fin avec le paiement du montant total (facture plus les éventuels intérêts et frais) dû.

6.2 CembraPay est en droit de résilier la relation contractuelle à tout moment et sans indication de motifs, en vous adressant une communication écrite. Dans ce cas, le

montant total dû doit être réglé dans le délai de paiement indiqué dans l'avis. En cas de départ à l'étranger, le montant total dû est exigible immédiatement.

7. Protection des données et vérification de la solvabilité

7.1 Général. CembraPay respecte strictement les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la

protection des données (LPD). CembraPay est responsable des traitements de données indiqués ci-après. La déclaration de protection des données de CembraPay

(ci-après "déclaration de protection des données") contient des informations précises sur la manière dont CembraPay traite les données personnelles. La déclaration

de protection des données en vigueur peut être consultée sur le site www.cembrapay.ch/fr/privacy.

7.2 Sources de données. Lorsque vous utilisez l'option de paiement de CembraPay, vos données personnelles (p. ex. prénom et nom, adresse e-mail et postale, date de

naissance, numéro de téléphone, panier d'achat, historique des commandes, habitudes de paiement, informations sur la solvabilité, adresse IP et dispositif-ID) sont

traitées conformément à la déclaration de protection des données. CembraPay reçoit les données personnelles traitées directement de votre part, de la banque de

données de CembraPay et d'autres sociétés du groupe Cembra Money Bank SA (celles-ci sont indiquées sous www.cembra.ch/groupe ; ci-après "sociétés du groupe

Cembra"), de commerçants affiliés et de partenaires de coopération de CembraPay, de fichiers de renseignements sur les crédits comme Intrum SA, d'autorités

CembraPay SA • Bändliweg 20, CH-8048 Zürich • www.cembrapay.ch 10/2023-01-FR 2 / 2

comme les offices des poursuites ainsi que d'autres tiers mentionnés dans la déclaration de protection des données de CembraPay. Si CembraPay reçoit des données

des sociétés du groupe Cembra, vous renoncez expressément au secret bancaire dans ce contexte.

7.3 Objectifs du traitement des données. CembraPay traite les données personnelles des clients aux fins suivantes : vérification de l'identité et de la solvabilité,

fourniture et gestion de l'option de paiement et du service (par ex. encaissement des factures, gestion des relations commerciales avec le client, exécution des

prestations convenues, conclusion du contrat, réponse aux questions des clients, évaluation et amélioration et développement de nouveaux produits), prévention

des risques et de la fraude, ainsi qu'à d'autres fins stipulées dans la déclaration de protection des données. Vous acceptez que CembraPay et les sociétés du groupe

Cembra traitent vos données personnelles à des fins de marketing et d'évaluation (notamment pour des analyses et des enquêtes sur la qualité et/ou l'efficacité,

pour établir des profils et vous proposer des produits et des services des sociétés du groupe Cembra et de tiers par courrier, e-mail, SMS ou dans l'App - si disponible).

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à la communication électronique et à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de

marketing par courrier, par e-mail: dataprotection@cembrapay.ch ou dans l'application (si disponible).

7.4 Vérification de l’identité et de la solvabilité. Dans le cadre de la vérification de l'identité et de la solvabilité, CembraPay communique à Intrum SA (ainsi que, le cas

échéant, à d'autres fichiers de renseignements sur les crédits) le contrat ainsi que les informations que vous avez fournies dans le processus de demande concernant

vos données personnelles et votre situation financière. Vous prenez connaissance et reconnaissez qu'Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données

conformément à ses dispositions en matière de protection des données (disponibles sous le lien suivant : www.intrum.ch -> Protection des données) et en particulier

à les rendre accessibles à des tiers. CembraPay reçoit d'Intrum SA des informations sur votre solvabilité, en particulier des indications sur vos données personnelles,

votre capacité de paiement ainsi que sur d'autres obligations.

7.5 Décisions individuelles automatisées. CembraPay prend des décisions individuelles automatisées concernant l'acceptation ou le refus d'une option de paiement,

sur la base des données clients et des données de commande transmises. En cas de refus, vous pouvez demander que la décision soit réexaminée par une personne

physique.

7.6 Traitement des données de la commande. Vous prenez connaissance du fait que CembraPay peut externaliser certaines activités, en particulier dans le domaine

de l'administration de la relation contractuelle (par ex. traitement de la demande et du contrat, y compris contrôle de la solvabilité, correspondance, rappels et

encaissement) ainsi que la sauvegarde des données, en tout ou partie, à des tiers en Suisse et à l'étranger. CembraPay peut également confier à des tiers (p. ex.

partenaires de coopération, commerçants, agences) l'analyse de vos données personnelles et l'envoi d'offres des sociétés du groupe Cembra. Dans ce cas, CembraPay

veille à ce que les sous-traitants et les destinataires des données personnelles soient soumis à l'obligation de confidentialité et de protection des données

correspondante.

7.7 Transmission internationale. En principe, CembraPay enregistre et traite les données personnelles du client exclusivement en Suisse et dans l'UE. Dans certains

cas, les sous-traitants de CembraPay peuvent toutefois traiter des données personnelles dans le monde entier. Ces cas sont décrits dans la déclaration de protection

des données de CembraPay. CembraPay s'assure que les législations locales garantissent une protection des données adéquate selon l’annexe 1 de l’Ordonnance

sur la protection des données (OPDo) ou, si la législation ne garantit pas une protection des données suffisante, que la protection des données soit assurée par

d'autres moyens, notamment des clauses contractuelles standard ou d'autres garanties appropriées.

8. Exclusion de responsabilité

8.1 CembraPay exclut toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, CembraPay n'est pas responsable

des dommages qui pourraient survenir si un commerçant affilié refuse, pour quelque raison que ce soit, d'accepter un paiement par CembraPay ou si, pour des

raisons techniques ou autres, un paiement au moyen d'une option de paiement proposé par CembraPay ne peut pas être effectué. CembraPay décline en outre toute

garantie et responsabilité si un logiciel malveillant ou similaire a été installé sur l'appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, CembraPay n'assume

aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation abusive des données, d'une panne technique ou de l'utilisation de la connexion Internet.

8.2 Toute responsabilité ou réclamation de garantie, le cas échéant, doit s’exercer à l'encontre du commerçant affilié et CembraPay décline toute garantie et

responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou les services achetés ainsi que les divergences d'opinion et

les prétentions découlant de ces actes juridiques doivent être adressées directement au commerçant. Aucune exception de compensation dont vous pourriez

éventuellement disposer à l’encontre du commerçant affilié ne peut être opposée à CembraPay.

8.3 Lorsque vous indiquez qu’une personne a passé une transaction en utilisant votre identité sans votre consentement, il vous revient de déposer une plainte pénale

de ce chef auprès des autorités compétentes ou de démontrer de manière claire, par pièces, l’abus d’identité. Vous devez ensuite transmettre à CembraPay une copie

de la plainte pénale, du rapport de police ou des autres preuves d’abus d’identité concernant la facture en cause. Dès réception de ces documents, CembraPay peut

décider de suspendre ses prétentions à votre encontre jusqu’à droit connu sur la plainte pénale.

9. Modifications

CembraPay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG ainsi que le tableau des frais. De telles modifications vous seront communiquées par e[1]mail ou sous une autre forme appropriée (par exemple en même temps que la facturation) et seront considérées comme acceptées si vous ne faites pas opposition

dans les 30 jours. Les CG actuellement en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.cembrapay.ch.

10. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas d'invalidité ou

de nullité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition

invalidée.

11. Dispositions finales

11.1 CembraPay peut en tout temps céder à des tiers l'ensemble des droits et des prétentions découlant de la relation contractuelle avec vous. De même, CembraPay

peut céder tout ou partie de la relation contractuelle à des tiers.

11.2 Tout droit de compensation l’encontre de CembraPay est exclu.

11.3 Le présent rapport juridique est exclusivement régi par le droit matériel suisse. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures est à Zürich.

 

 

Tableau des frais

Recherches d'adresses CHF 30.-

Transmission des retours de marchandises CHF 25.-

Frais supplémentaires pour l'envoi postal en cas d'indication d'une adresse e[1]mail erronée

CHF 10.-

Frais en cas de choix de l'envoi postal (par envoi, frais de guichet postal inclus) CHF 4.25

Forfait pour frais de guichet postal non payés (cf. point 5.4.) CHF 10.-

Frais de facturation pour les clients professionnels (B2B) (par facture) CHF 5.-

Intérêts de retard 14.9%

Frais de rappel (par rappel) CHF 30.-

Remboursements (non liés à un retour de marchandises, à un défaut de produit

ou à un rappel de produit)

CHF 25.-

Montant des intérêts pour les produits "CembraPay Facture" et "CembraPay in3" 14.9%

Frais administratifs (en plus des éventuels frais d'envoi postal) pour la 2e et la 3e

facture (uniquement pour le produit "CembraPay Facture")

CHF 2.50

Frais en cas de remise à un prestataire de services de recouvrement - Frais de

traitement du recouvrement

Montant de la créance Frais de recouvrement

jusqu'à CHF 20.- CHF 50.-

jusqu'à CHF 50.- CHF 70.-

jusqu'à CHF 100.- CHF 100.-

jusqu'à CHF 150.- CHF 120.-

jusqu'à CHF 250.- CHF 149.-

jusqu'à CHF 500.- CHF 195.-

jusqu'à CHF 1'500.- CHF 308.-

jusqu'à CHF 3'000.- CHF 448.-

 à partir de CHF 3'000.01 CHF 960.-

CembraPay est en droit de renoncer à tout ou partie de ces frais, coûts et intérêts.

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